Informations juridiques et réglementaires

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, les données d'identification de l'entreprise sont indiquées ci-dessous. Ce portail Internet est mis à la disposition des utilisateurs par l'entité dont les données d'identification sont les suivantes :

Le présent avis juridique définit les conditions générales régissant l'accès et l'utilisation de ce site web, ci-après dénommé "le site web". L'utilisation du site web implique l'acceptation expresse et totale de ces conditions générales dans la version publiée au moment où l'utilisateur accède au site web, sans préjudice des conditions particulières qui peuvent s'appliquer à certains des services spécifiques du site web.

L'accès au site est gratuit, à l'exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs à nos clients et leur accès est restreint.

L'utilisation du portail confère la condition d'utilisateur du portail (ci-après, l'"utilisateur") et implique l'acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent avis juridique. La prestation du service du portail est limitée à la période pendant laquelle l'utilisateur est connecté au portail ou à l'un des services fournis par l'intermédiaire de celui-ci. Par conséquent, l'utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique chaque fois qu'il a l'intention d'utiliser le portail, étant donné que le portail et les conditions d'utilisation énoncées dans le présent avis juridique peuvent faire l'objet de modifications.

Certains services du Portail accessibles aux internautes ou exclusifs aux clients de Panorama Properties, S.L, peuvent être soumis à des conditions, réglementations et instructions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis Légal et qui doivent être acceptées par l'Utilisateur avant la prestation du service correspondant.

Ce site web et son contenu sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

est titulaire ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments qu'il contient. Par conséquent, la reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation de tout ou partie du contenu de ce site Web, à des fins commerciales, sur n'importe quel support et par n'importe quel moyen technique, sont expressément interdites sans l'autorisation de Panorama Properties, S.L dans ses conditions générales.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de Panorama Properties, S.L, que ce soit au titre de la propriété industrielle ou intellectuelle, et l'accès au portail ne peut être interprété comme l'attribution d'un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.

Tous les produits et services figurant sur ces pages qui ne sont PAS détenus par Panorama Properties, S.L sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et sont reconnues comme telles par notre société. Elles n'apparaissent sur le site Web de Panorama Properties, S.L qu'à des fins promotionnelles et de collecte d'informations. Ces propriétaires peuvent demander la modification ou l'élimination des informations qui leur appartiennent.

3.1 Général

L'utilisateur s'engage à utiliser correctement le portail conformément à la loi et au présent avis juridique. L'utilisateur sera responsable envers Panorama Properties, S.L ou envers des tiers de tout dommage pouvant résulter de la violation de cette obligation.

Il est expressément interdit d'utiliser le portail à des fins préjudiciables à la propriété ou aux intérêts de Panorama Properties, S.L ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou rendent inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou les produits et applications informatiques (software) de Panorama Properties, S.L ou de tiers.

3.2 Contenu

L'utilisateur s'engage à utiliser les contenus conformément à la loi et au présent avis juridique, ainsi qu'à toute autre condition, réglementation et instruction applicable conformément aux dispositions de la clause 1.

A titre d'exemple, l'Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s'abstenir :

• Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par Panorama Properties, S.L ou par celui qui détient les droits d'exploitation, selon le cas.
• Reproduire ou copier pour un usage privé les contenus qui peuvent être considérés comme des logiciels ou des bases de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que les communiquer publiquement ou les mettre à la disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement une reproduction par l'utilisateur ou un tiers.
• Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle du contenu du portail et des bases de données que Panorama Properties, S.L met à la disposition des utilisateurs.

3.3 Introduction de liens vers le portail

Les utilisateurs d'Internet qui souhaitent introduire des liens depuis leurs propres pages web vers le portail doivent respecter les conditions détaillées ci-dessous, sans que la méconnaissance de ces conditions n'entraîne les responsabilités dérivées de la loi :

• Le lien renverra uniquement à la page d'accueil ou à la page principale du portail, mais ne pourra en aucun cas le reproduire (liens en ligne, copie de textes, de graphiques, etc.).
• Il est interdit dans tous les cas, conformément à la législation en vigueur à tout moment, d'établir des cadres de quelque nature que ce soit qui entourent le portail ou qui permettent de visualiser les contenus à travers des adresses Internet autres que celles du portail et, en tout état de cause, lorsqu'ils sont visualisés avec des contenus extérieurs au portail de telle sorte que : (I) produise, ou puisse produire, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou des contenus ; (II) implique un acte de comparaison ou d'imitation déloyale ; (III) sert à tirer profit de la réputation de la marque et du prestige de Panorama Properties, S.L ou (IV) est autrement interdit par la législation en vigueur.
• La page qui introduit le lien ne peut faire aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur Panorama Properties, S.L, ses partenaires, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services qu'elle fournit.
• En aucun cas il ne sera indiqué sur la page où se trouve le lien que Panorama Properties, S.L a donné son accord à l'insertion du lien ou qu'elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l'expéditeur.
• L'utilisation de tout mot, graphique ou marque mixte ou tout autre signe distinctif de Panorama Properties, S.L dans la page de l'expéditeur est interdite sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par Panorama Properties, S.L et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le Portail soit autorisé de la manière établie dans cette clause.
• La page qui établit le lien doit se conformer fidèlement à la loi et ne peut en aucun cas fournir ou renvoyer à des contenus propres ou de tiers qui : (I) sont illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou peuvent induire l'utilisateur à la fausse idée que Panorama Properties, S.L souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, de l'expéditeur ; (III) sont inappropriés ou sans rapport avec l'activité de Panorama Properties, S.L compte tenu du lieu, du contenu et de l'objet du site web de l'expéditeur.

4.1 A partir de l'information

Panorama Properties, S.L. décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies sur le portail ou pour les dommages causés à l'utilisateur ou à des tiers à la suite d'actions basées uniquement sur les informations obtenues sur le portail.

4.2 Qualité du service

L'accès au portail n'implique aucune obligation de la part de Panorama Properties, S.L de contrôler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible.

Il incombe à l'utilisateur, en tout état de cause, de s'assurer de la disponibilité d'outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.

Panorama Properties, S.L. n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement informatique des utilisateurs ou de tiers au cours de la prestation du service du portail.

4.3 Disponibilité du service

L'accès au Portail requiert des services et des fournitures de tiers, y compris le transport à travers des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspondent pas à Panorama Properties, S.L. Par conséquent, les services fournis à travers le Portail peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou en même temps que la prestation du service du Portail.

Panorama Properties, S.L. n'est pas responsable des dommages de toute nature causés à l'utilisateur en raison de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du portail pendant ou avant la prestation de ce dernier.

4.4 Contenu et services liés au portail

Le service d'accès au portail comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l'utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après dénommés "sites liés"). Dans ces cas, Panorama Properties, S.L agit en tant que prestataire de services d'intermédiation conformément à l'article 17 de la loi 34/2002, du 12 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable des contenus et des services fournis sur les sites liés que dans la mesure où elle a eu une connaissance effective de l'illégalité et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l'Utilisateur considère qu'il existe un Site Lié avec des contenus illicites ou inappropriés, il peut le notifier à Panorama Properties, S.L conformément à la procédure et aux effets établis dans la clause 6, sans que cette notification n'entraîne en aucun cas l'obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l'existence de sites liés ne présuppose l'existence d'accords avec leurs gestionnaires ou propriétaires, ni la recommandation, la promotion ou l'identification de Panorama Properties, S.L avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.

Panorama Properties, S.L. n'a aucune connaissance du contenu et des services des sites liés et n'est donc pas responsable des dommages causés par l'illégalité, la qualité, l'absence de mise à jour, l'indisponibilité, l'erreur ou l'inutilité du contenu et/ou des services des sites liés ou de tout autre dommage qui n'est pas directement imputable à Panorama Properties, S.L.

Veuillez consulter notre Politique de protection des données pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations personnelles.

Dans le cas où l'utilisateur ou tout autre utilisateur d'Internet aurait connaissance que les sites liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, il peut contacter Panorama Properties, S.L en indiquant ce qui suit :

1. Données personnelles de l'appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2. Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du site lié ;
3. En cas d'atteinte à des droits, tels que les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les données à caractère personnel du détenteur du droit enfreint lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communicateur.
4. Il doit également fournir le titre accréditant l'habilitation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que la partie communicante ;
5. Déclaration expresse que les informations contenues dans la demande sont exactes.

La réception par Panorama Properties, S.L de la communication prévue dans cette clause n'implique pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par la partie qui communique.

Il doit également fournir le titre accréditant l'habilitation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que la partie communicante.

Toutes les notifications et communications effectuées par les parties sont valables conformément aux moyens autorisés par la loi. Celles relatives à ce portail seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, si elles sont effectuées par l'intermédiaire du portail lui-même.

Panorama Properties, S.L. se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qu'elle juge opportunes à son site Web sans préavis, et peut changer, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par le biais du site Web et la manière dont ils sont présentés.

En outre, les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entreront en vigueur au moment de leur publication.

Panorama Properties, S.L. est présent sur différents réseaux sociaux et plateformes, par conséquent, lors de l'accès à l'un de ces réseaux ou à d'autres, il faut tenir compte du fait que les conditions d'utilisation applicables sont celles établies par chaque plateforme, dans laquelle Panorama Properties, S.L. n'intervient pas.

Le présent avis juridique est régi, dans chacun de ses aspects, par la législation espagnole, dans la mesure où la loi applicable permet de renoncer à la juridiction établie, les tribunaux de Malaga étant désignés comme juridiction pour régler les éventuels litiges, l'utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait s'appliquer.